Le VEFA et la TVA à taux réduit

Le programme carré affinité étant situé à moins de 200 mètres d’une zone ANRU, Expansiel a pu commercialiser début 2013 ses appartements avec un taux de TVA réduit (7%) au lieu de 19,6.

En contrepartie, l’acquéreur s’engageait à conserver son bien pendant une période de 15 ans sous peine de devoir rembourser à l’Etat le différentiel de TVA, minoré de 10% chaque année entre la 6ème et la 15ème année. Certaines conditions (les mêmes que pour le PTZ+) permettent d’être exonérés de ce remboursement de TVA.

Dans les programmes VEFA à taux normal, les acheteurs devaient également rembourser à l’Etat l’intégralité de la TVA pour toute revente jusqu’à la 5eme année (calculé sur la plus-value). Depuis décembre 2012, ces acheteurs ne sont plus soumis à TVA lors de la revente de leur bien immobilier dans les 5 premières années.

Restait donc le cas des achats en VEFA à taux réduits, non concernés par cette loi. Si en période de hausse des prix comme on a  pu le constater entre 2003 et 2011, le remboursement de la TVA pouvait paraître indolore à la personne assujettie, puisque épongée par une coquette plus-value, il en est autrement en période de stagnation voire de baisse des prix : non seulement l’acheteur, souvent modeste, qui achetait à taux réduit risquait bien de ne pas récupérer sa mise de départ, voire d’essuyer une perte, mais en plus il lui incombait de rembourser la totalité du différentiel de TVA calculée sur le prix de départ. Autant de freins à la mobilité risquant de renforcer la précarité des accédants à la propriété.

Le législateur a donc décidé dans son projet de loi de finances 2014 de modifier le fonctionnement de la TVA réduite dans l’immobilier. En ce qui concerne le programme carré affinité, situé à moins de 200 mètres d’une zone Anru, le taux de TVA passe ainsi de 7% à 5,5%, avec effet rétroactif. Sur un bien à 250 000 euros, cela représente à peu près 4000 euros d’économies. Cela nous fait de belles jambes si on souhaite revendre son bien dans les 15 premières années, puisqu’il faut toujours reverser le différentiel de TVA. Oui mais le remboursement sera désormais minoré de 10% chaque année dès la première année, ce qui ramène la durée de détention « contrainte » à 10 ans. Voilà qui est mieux non ?

Pour info, une question est ouverte à l'assemblée nationale concernant cette question précise de remboursement de la TVA, en secteur ANRU. Il est possible de s'y abonner pour être averti dès qu'une réponse officielle y sera donnée:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35180QE.htm

Article expliquant la problématique du remboursement de la TVA :

http://www.avocats-emergence.fr/Blog-Juridique/Vente-en-l-etat-futur-d-achevement-les-consequences-a-eviter.-Regime-TVA-et-ZRU-Partie-1.html

Quelques articles parlant de la nouvelle TVA à 5.5%

Article du 9 décembre 2013 - La lettre Immobilière - lire la page 9 

http://www.cms-bfl.com/Hubbard.FileSystem/files/Publication/2279803b-72a4-410a-83fd-687c58431c7a/Presentation/PublicationAttachment/d8691caf-9628-4831-bb4e-7211660cb409/LettreImmobilier_09122013.pdf

Article du 18 Novembre  2013 - proprietairemaintenant.fr - Nouveaux taux de TVA en Janvier 2014

http://www.proprietairemaintenant.fr/content/nouveaux-taux-de-tva-en-janvier-2014

Article du 13 décembre 2013 - Le régime transitoire de TVA

http://www.hlm.coop/spip.php?article1331

Article rédigé par : jjollet